Auto-├ęcole de la Gare - Rouen
Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL GAEL – Groupe Auto-école LEBRUN, SARL dont le siège social est au 5 place Bernard Tissot à Rouen (76000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 399 157 528 ci-après dénommée " SARL GAEL " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Auto école de la gare Rouen " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL GAEL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SARL GAEL, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL GAEL.

SARL GAEL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SARL GAEL.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. SARL GAEL étant une SARL, la TVA est applicable au taux de 20% et au taux réduit de 7%. Tout changement de statut pourra entrainer une modification de l’assujettissement à la TVA, qui pourra être répercutée sur le prix des produits ou des services.

SARL GAEL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Nous n’effectuons pas d’expédition, les produits commandés sont à retirer directement dans notre agence.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, et pour un retrait direct par l’acheteur dans notre agence : Auto-école de la gare – 5 place Bernard Tissot – 76000 ROUEN et à ses horaires d’ouverture. Les codes d’accès pour les biens numériques sont adressés par e-mail à l’acheteur, à l’adresse e-mail fournie par ce dernier.

Participation aux frais de port et d’emballage

La SARL GAEL ne facture pas de frais de livraison, les biens numériques étant envoyés par e-mail et les biens physiques étant à retirer directement par l’acheteur dans notre agence de Rouen.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les articles doivent être retournés en bon état, complets, non usagés, dans leurs emballages d'origine intacts, étiquettes non enlevées (certains articles textiles sont livrés avec scellés de sécurité qu'il est impératif de laisser lors de l'essayage.)

Nous nous réservons le droit de rejeter tout produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites dans le précédent paragraphe.

Les risques liés au retour du produit (perte ou détérioration) restent sous la responsabilité du client.

Pour les articles en promotions ou en soldes, nous nous réservons la possibilité de reprendre les articles sous certaines conditions.

Les frais de retour et de réexpédition en cas d'échange sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué en règle générale à réception de la marchandise retournée dans un délai maximum de quatorze jours.

Tout retour devra être précédé d'un accord préalable de SARL GAEL sans que celui-ci puisse retarder ou faire échec au droit de rétractation de l'acheteur. Vous devrez joindre obligatoirement le bon de livraison avec le colis de retour.
Les biens numériques nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation du fait même de leur personnalisation les rendant non revendables. Les biens physiques ne bénéficient pas du droit de rétractation du fait de leur retrait au comptoir de notre agence. Il ne s’agit donc plus de vente à distance.

Conformément à la législation en vigueur, les prestations hautement personnalisées comme les accès code internet, les pré-inscriptions, les stages deux roues... ne bénéficient pas du droit de rétractation, du fait de leur personnalisation. Pour les inscriptions en ligne, il est vivement conseiller à l'acheteur de se renseigner des tarifs des différents forfaits proposés par téléphone ou directement en agence.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements s’effectuant par l’intermédiaire de PayPal, le compte de l’acheteur sera débité lors de la validation de son paiement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

La SARL GAEL n’effectue pas de livraison, les biens numériques étant envoyés par e-mail et les biens physiques étant à retirer directement par l’acheteur dans notre agence de Rouen (76000), 5 place Bernard Tissot.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. » En aucun cas SARL GAEL n’est tenu de reprendre un produit pour lequel le client aurait effectué un choix ne correspondant pas à ses besoins.

D’autre part, comme précisé ci-dessus dans la clause « Rétractation », tout retour devra être précédé d'un accord préalable de SARL GAEL sans que celui-ci puisse retarder ou faire échec au droit de rétractation de l'acheteur. Vous devrez joindre obligatoirement le bon de livraison avec le colis de retour.

Les articles doivent être retournés en bon état, complets, non usagés, dans leurs emballages d'origine intacts, étiquettes non enlevées (certains articles sont livrés avec scellés de sécurité qu'il est impératif de laisser, tel que les DVD.)

Nous nous réservons le droit de rejeter tout produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites dans le précédent paragraphe.

Les risques liés au retour du produit (perte ou détérioration) restent sous la responsabilité du client.

Pour les articles en promotions ou en soldes, nous nous réservons la possibilité de reprendre les articles sous certaines conditions.

Les frais de retour et de réexpédition en cas d'échange sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué en règle générale à réception de la marchandise retournée dans un délai maximum de quatorze jours.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL GAEL – 5 place Bernard Tissot – 76000 ROUEN ou par e-mail : sarl.gael@free.fr dans le délai de quatorze jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SARL GAEL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL GAEL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL GAEL.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

SARL GAEL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SARL GAEL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 03 avril 2012 enregistrée sous le numéro 1634644.

Archivage - Preuve

SARL GAEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SARL GAEL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière révision : 18/01/2016.

Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage