Auto-├ęcole de la Gare - Rouen
CODE DE LA ROUTE EN LIGNE - Conditions générales de vente
CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit pour tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
DESCRIPTION DES SERVICES
Autoecolerouengare.fr propose des Services permettant au Client de se former à distance pour l’examen du permis de conduire. L’ensemble des Services est détaillé sur le Site.
SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Choix d’un Abonnement
L’accès au Site est gratuit, cependant, pour bénéficier de certains Services, le Client devra souscrire à un Abonnement. Pour cela, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Abonnement.
Les abonnements à Code de la route en ligne sont exclusivement réservés aux élèves inscrits à l’auto-école de la gare (SARL GAEL).
Votre abonnement à Code de la route en ligne est renouvelé automatiquement chaque semaine jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser nos services, vous devez avoir un accès à internet et un appareil compatible avec Code de la route en ligne, et nous fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté que vous pouvez modifier à tout moment (« Mode de paiement »). A moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation hebdomadaire, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement de la semaine suivante via votre Mode de paiement. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement en consultant le site Web de PayPal et en cliquant sur le lien « Mon compte ».
Essais gratuits
2.1. Votre abonnement à Code de la route en ligne peut débuter par un essai gratuit. La période d’essai gratuit dure une semaine, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer le service.
2.2. L’auto-école de la gare se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de le limiter pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre abonnement si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Des restrictions peuvent s’appliquer aux cumuls avec d’autres offres.
2.3. Nous facturerons le montant correspondant aux frais de votre abonnement hebdomadaire au terme de la période d’essai gratuit via votre Mode de paiement, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’abonnement hebdomadaire et la date de fin de votre période d’essai gratuit, veuillez accéder au site Web de PayPal et cliquer sur la page « Mon compte ».
Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Paiement par le Client
Une fois la commande validée, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en se connectant à l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Confirmation de la commande par autoecolerouengare.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par autoecolerouengare.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, Autoecolerouengare.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Autoecolerouengare.fr du paiement correspondant du Client. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande. L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement à son terme et ne sera pas renouvelé.
Résiliation anticipée de l’Abonnement par autoecolerouengare.fr
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Autoecolerouengare.fr pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Autoecolerouengare.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
PRIX – PAIEMENT
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par autoecolerouengare.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal.
Facturation
Autoecolerouengare.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi du 14h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02.32.08.00.18, par courrier électronique à : autoecolerouengare@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des conditions générales du site. Dans ces deux derniers cas, Autoecolerouengare.fr s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Autoecolerouengare.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des conditions générales du site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. En tout état de cause, Autoecolerouengare.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.