Délits routiers : une nouvelle loi pour durcir les sanctions au volant

Qu’est-ce qu’un délit routier ?

Il s’agit désormais d’un délit pénal spécifique, lorsqu’un conducteur cause la mort ou des blessures par imprudence, dans un contexte de conduite à risque :

• consommation d’alcool ou de stupéfiants,

• excès de vitesse de plus de 30 km/h,

• usage du téléphone tenu en main,

• franchissement d’un feu rouge ou d’un stop,

• conduite sans permis, malgré une suspension ou un retrait,

• délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.

⚠️ Exemple : Un accident mortel causé par un conducteur sous stupéfiants ne sera plus qualifié d’homicide involontaire, mais d’homicide routier, avec des peines plus lourdes.

Ce que dit la loi

Les nouvelles peines encourues sont beaucoup plus sévères qu’auparavant. Voici les principaux cas concernés :

• Homicide routier (mort causée sans intention de tuer) : jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

• Blessures graves (incapacité supérieure à 3 mois) : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

• Blessures légères (moins de 3 mois d’incapacité) : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

À cela peuvent s’ajouter des peines complémentaires :

• annulation ou interdiction de repasser le permis (jusqu’à 10 ans),

• installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage,

• confiscation du véhicule,

• interdiction d’exercer certaines fonctions,

• obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière.