Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes passées sur le site www.autoecolerouengare.fr par un consommateur, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent aux biens matériels, prestations de service, formations et contenus ou accès numériques proposés à la vente sur le site.
Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités d’exécution et, le cas échéant, la durée de validité de chaque offre sont précisés sur la fiche correspondante avant la commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées.
Les conditions particulières éventuellement présentées sur une fiche produit, un contrat de formation, un devis ou un document contractuel complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières propres à l’offre concernée prévalent.
L’abonnement hebdomadaire « Code de la route en ligne » fait l’objet de conditions générales particulières.
Le site est exploité par :
Auto-École de la Gare Rouen 2
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €
Siège social : 5 place Bernard Tissot – 76000 Rouen
RCS Rouen : 847 512 001
SIRET : 847 512 001 00029
Téléphone : 02 32 08 00 18
Adresse électronique : contact.aegr2@free.fr
Site internet : www.autoecolerouengare.fr
Dans les présentes CGV, la société Auto-École de la Gare Rouen 2 est désignée comme le « Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues à distance sur le site entre le Vendeur et un Client agissant en qualité de consommateur, pour ses besoins personnels.
Elles concernent notamment :
Pour les formations à la conduite, les présentes CGV sont complétées, lorsque la réglementation l’impose, par le contrat de formation, l’évaluation préalable, le programme, le règlement intérieur et les conditions particulières remis à l’élève.
Lorsqu’une commande concerne un élève mineur, elle doit être réalisée ou autorisée par son représentant légal. Le représentant légal demeure responsable des engagements contractuels et financiers souscrits pour le mineur.
Avant de valider sa commande, le Client peut prendre connaissance :
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations de manière lisible et compréhensible avant de passer sa commande.
Il lui appartient de vérifier que l’offre sélectionnée correspond à ses besoins, notamment lorsqu’elle concerne une catégorie de permis, un type de véhicule, une date de formation, un contenu numérique ou un matériel destiné à un modèle précis de véhicule.
Les offres proposées sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations ont une valeur informative. De légères différences de présentation, de couleur, de conditionnement ou de mise en page peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles de l’offre.
Les contenus numériques peuvent nécessiter :
Les conditions techniques et la durée de l’accès sont précisées sur la fiche de l’offre concernée.
Les identifiants et codes d’accès sont personnels. Ils ne doivent pas être transmis à une autre personne, sauf lorsqu’un représentant légal réalise la commande pour un élève mineur.
Les biens matériels sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les formations, stages et prestations organisés à une date déterminée sont proposés dans la limite des places disponibles.
Un produit présenté sur le site peut devenir indisponible entre son ajout au panier et la validation de la commande. La présence d’un article dans le panier ne constitue pas une réservation.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation et avec l’accord du Client, le Vendeur peut proposer :
Aucune solution de remplacement ne sera imposée au Client.
Le Client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier :
Le Client peut corriger toute erreur avant de confirmer sa commande.
La validation définitive implique une obligation de paiement et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation électronique récapitulant sa commande.
Le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations erronées ou incomplètes.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
Le Client est informé de la décision dans les meilleurs délais.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé et qu’aucune prestation n’a été exécutée, les sommes concernées sont remboursées, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont ajoutés avant la validation définitive. Ils sont calculés automatiquement par WiziShop selon le poids de la commande et sa destination.
Les promotions et réductions sont applicables pendant la période annoncée et dans la limite des stocks ou places disponibles.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont ni cumulables ni convertibles en numéraire.
Une erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement ou d’une erreur de saisie ne saurait contraindre le Vendeur à exécuter la commande à un prix manifestement dérisoire. Dans ce cas, le Client pourra confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et son remboursement.
Selon les possibilités présentées lors de la commande, le Client peut régler :
Le prix est payable intégralement lors de la commande, y compris pour les formations et stages vendus directement dans la boutique en ligne, sauf échéancier expressément indiqué sur la fiche de l’offre ou dans des conditions particulières.
Le Client est dirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement afin de saisir ses informations bancaires.
La commande est considérée comme payée après confirmation effective de la transaction par le prestataire.
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.
Les coordonnées bancaires et les instructions nécessaires sont communiquées au Client lors de la commande.
La commande ne sera préparée ou exécutée qu’après réception et identification du virement.
Le Client doit indiquer la référence de sa commande afin de permettre le rapprochement du règlement.
Le chèque doit être libellé à l’ordre indiqué lors de la commande et adressé à :
Auto-École de la Gare Rouen 2
5 place Bernard Tissot
76000 Rouen
La commande ne sera préparée ou exécutée qu’après réception et validation effective du règlement.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé par courrier.
En cas de refus du paiement, d’impayé, d’opposition injustifiée ou de règlement incomplet, la commande peut être suspendue ou annulée.
Le Vendeur peut différer la livraison, l’activation d’un accès ou le début d’une prestation jusqu’à la régularisation complète du paiement.
Les biens matériels demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client lors de la prise de possession physique du bien par celui-ci ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.
Les confirmations de commande, factures, courriers électroniques et enregistrements conservés dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires constituent des éléments de preuve des échanges et transactions, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et sa facture.
Les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire sont archivés pendant la durée légale applicable. Le Client peut en demander l’accès en contactant le Vendeur et en fournissant les éléments permettant d’identifier la commande.
La livraison à domicile est proposée exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
Les livraisons vers l’outre-mer et l’étranger ne sont pas proposées.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte, ainsi que toute information nécessaire à la livraison.
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la validation effective du paiement.
Ce délai ne comprend pas le délai d’acheminement du transporteur. Le délai prévisionnel ou la période de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les paiements par virement ou par chèque, le délai de préparation commence uniquement après réception et validation effective du règlement.
Les commandes peuvent être préparées et expédiées plus rapidement lorsque l’organisation du Vendeur le permet.
Si aucun délai précis n’a été annoncé, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas d’anomalie apparente, de colis détérioré, ouvert ou incomplet, il est recommandé au Client :
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation sans priver le Client de ses droits légaux.
Si un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée, d’une absence de retrait ou de toute autre cause imputable au Client, une nouvelle expédition pourra être proposée. Les frais réels de cette nouvelle expédition seront communiqués au Client avant tout nouvel envoi.
Lorsque le retard ou l’échec de livraison est imputable au Vendeur ou au transporteur dont il répond légalement, les droits du Client demeurent pleinement applicables.
Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut retirer gratuitement sa commande à l’adresse suivante :
Auto-École de la Gare Rouen 2
5 place Bernard Tissot
76000 Rouen
Le Client doit attendre la confirmation indiquant que sa commande est disponible.
Le retrait s’effectue pendant les horaires d’ouverture du bureau. Une pièce d’identité et la référence de commande peuvent être demandées.
Si une autre personne vient retirer la commande, le Vendeur peut demander une autorisation du Client et les justificatifs nécessaires.
Le retrait à l’agence ne transforme pas la commande préalablement conclue en ligne en achat effectué en établissement.
Les contenus et accès numériques sont fournis selon les modalités et dans le délai indiqués sur la fiche de l’offre.
Les informations d’accès sont généralement transmises à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
Le Client doit :
Sauf indication contraire, les accès sont personnels, non cessibles et limités à la durée annoncée.
La durée d’un accès ne peut être suspendue ou prolongée du seul fait que le Client ne l’a pas utilisé, sauf disposition contraire annoncée dans l’offre ou obligation légale.
Le Vendeur demeure tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Les modalités essentielles d’une prestation ou d’une formation sont indiquées avant la commande : objet, contenu, durée, date ou période, conditions d’accès et prix.
Les stages organisés à des dates déterminées sont soumis au nombre de places disponibles.
Lorsque la réglementation exige une évaluation préalable, un contrat de formation, une autorisation du représentant légal, des documents administratifs ou le respect de conditions d’âge, de catégorie ou d’éligibilité, l’inscription définitive peut rester subordonnée à leur réalisation ou à leur réception.
L’achat en ligne ne dispense pas l’élève de fournir les documents nécessaires à la constitution de son dossier.
Le Client doit se présenter aux dates, heures et lieux communiqués et respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur et les conditions particulières de la formation.
Les conséquences d’une absence, d’un retard, d’une annulation ou d’un report sont déterminées par les dispositions légales et, le cas échéant, par les conditions particulières de la prestation ou le contrat de formation.
Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai commence :
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit au moyen :
Le simple refus d’un colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Le Client n’a pas à justifier sa décision.
Lorsque le formulaire en ligne est utilisé, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de sa demande sur un support durable après vérification des informations communiquées.
Si le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter pendant le délai légal.
Il peut toutefois être redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées avant la notification de sa rétractation.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après demande expresse d’exécution et reconnaissance de la perte du droit.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation avant l’expiration des quatorze jours ne peut intervenir que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment :
À défaut, le droit de rétractation demeure applicable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la loi, notamment pour certains biens personnalisés, biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou contenus numériques dont l’exécution a commencé dans les conditions légales entraînant la perte de ce droit.
Une exception ne sera appliquée que si l’offre concernée entre réellement dans son champ et si le Client en a été correctement informé avant sa commande.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le bien au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision.
L’adresse de retour est :
Auto-École de la Gare Rouen 2
5 place Bernard Tissot
76000 Rouen
Le Client doit joindre les informations permettant d’identifier la commande.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou lorsque le retour résulte d’une non-conformité imputable au Vendeur.
Le Client choisit un mode d’expédition adapté et conserve sa preuve d’envoi.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais le Client doit protéger suffisamment le produit pour éviter sa détérioration pendant le transport.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels surcoûts résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le Client.
Lorsqu’une prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie déjà exécutée peut rester dû dans les conditions légales.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité affectant les contenus et services numériques fournis au Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement tardive ou qu’elle échoue dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour les contenus et services fournis pendant une période déterminée, la garantie s’applique pendant la période de fourniture prévue au contrat.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies ou portées à la connaissance du Client dans les conditions légales.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements provenant exclusivement :
Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales.
Il ne pourra toutefois être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard imputable :
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux impératifs du consommateur.
Le Client demeure responsable de l’utilisation de ses identifiants personnels et de la protection de ses appareils et données.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend impossible l’exécution de la commande, celle-ci pourra être résolue dans les conditions prévues par la loi. Les prestations non exécutées et déjà payées seront remboursées.
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf usage strictement privé autorisé par la loi.
L’achat d’un produit ou d’un accès numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Les contenus pédagogiques et accès numériques sont destinés à une utilisation personnelle. Leur reproduction, partage, revente ou diffusion non autorisée est interdit.
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :
Les conditions de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette politique.
Les informations nécessaires à la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans son exécution, notamment WiziShop, les prestataires de paiement, les transporteurs et les éditeurs des contenus numériques.
Pour toute question concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
Par téléphone : 02 32 08 00 18
Accueil téléphonique :
Par voie électronique :
Par courrier :
Auto-École de la Gare Rouen 2
5 place Bernard Tissot
76000 Rouen
Toute réclamation doit préciser les coordonnées du Client, la référence de la commande, l’objet de la demande et, si possible, être accompagnée des justificatifs utiles.
Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
Site internet : www.mediateur-mobilians.fr
La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Si le Client réside dans un autre État de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ont vocation à s’appliquer.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique proche, sans porter atteinte aux droits du consommateur.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
La commande reste régie par la version acceptée par le Client au jour de sa validation.
Le Client est invité à conserver cette version sur un support durable.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
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