Conditions générales de vente – Code de la route en ligne
Article 1 – Identité du professionnel
L’offre « Code de la route en ligne » est commercialisée par :
Auto École de la Gare Rouen 2
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €
Siège social : 5 place Bernard Tissot, 76000 Rouen
SIREN : 847 512 001
SIRET : 847 512 001 00029
RCS Rouen
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 847512001
Autorisation préfectorale : E 19 076 0012 0
Téléphone : 02 32 08 00 18
Adresse électronique : contact.aegr2@free.fr
Site internet : https://www.autoecolerouengare.fr/
Ci-après désignée « l’Auto-École ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la souscription à l’offre « Code de la route en ligne » proposée sur le site autoecolerouengare.fr.
Cette offre permet au bénéficiaire d’accéder à une plateforme numérique de préparation à l’épreuve théorique générale du permis de conduire.
Les présentes conditions sont mises à la disposition du client avant la souscription. La validation de la souscription implique leur acceptation sans réserve.
L’offre est destinée aux élèves inscrits à l’Auto-École de la Gare. Lorsque le bénéficiaire est mineur, la souscription peut être effectuée et payée par son représentant légal ou par un autre payeur agissant avec son accord.
Article 3 – Description du service
L’abonnement donne accès à la plateforme pédagogique Prépacode Auto, éditée par ENPC-EDISER.
Cette plateforme propose notamment :
- des contenus pédagogiques consacrés au Code de la route ;
- des cours numériques ;
- des séries thématiques ;
- des tests d’entraînement ;
- des examens blancs ;
- un suivi de la progression du bénéficiaire.
Les contenus, fonctionnalités et modalités techniques d’utilisation de la plateforme peuvent évoluer à l’initiative de l’éditeur, sous réserve du maintien des caractéristiques essentielles du service.
L’abonnement ne comprend pas :
- les séances de Code de la route organisées dans les locaux de l’Auto-École ;
- les frais d’inscription à l’examen théorique ;
- la réservation d’une place d’examen ;
- une formation pratique à la conduite ;
- un accompagnement individuel par un enseignant, sauf accord séparé.
Article 4 – Conditions techniques d’utilisation
L’utilisation du service nécessite :
- une connexion à Internet ;
- un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
- une adresse électronique valide et régulièrement consultée ;
- un navigateur et un système d’exploitation suffisamment récents.
Le client est responsable de son équipement, de sa connexion à Internet et des frais éventuellement facturés par son opérateur.
Les identifiants sont personnels. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers ni utilisés simultanément par plusieurs personnes.
Le client doit informer rapidement l’Auto-École en cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants.
Article 5 – Souscription
La souscription est effectuée au moyen du bouton PayPal disponible sur la page consacrée à l’offre.
Le client peut souscrire :
- avec un compte PayPal ;
- ou directement par carte bancaire lorsque cette possibilité est proposée sur l’écran PayPal.
Le client doit vérifier les informations et les conditions affichées avant de confirmer son engagement.
Une seule souscription doit être effectuée
Chaque validation du bouton de souscription peut créer un abonnement PayPal distinct.
Le client ne doit donc effectuer qu’une seule souscription et doit attendre la réception de ses identifiants par courrier électronique.
Si plusieurs souscriptions sont effectuées, plusieurs paiements récurrents peuvent être déclenchés. Chaque abonnement PayPal devra alors être résilié séparément.
En cas de souscription multiple involontaire, le client doit contacter rapidement l’Auto-École.
Article 6 – Création et transmission de l’accès
Après confirmation de la souscription par PayPal, l’Auto-École crée l’accès Prépacode et transmet les identifiants à l’adresse électronique communiquée.
La création est normalement réalisée dans un délai maximal d’un jour ouvré :
- une souscription reçue pendant une journée ouvrée est traitée dans les meilleurs délais ;
- une souscription reçue le soir, durant le week-end ou un jour férié est traitée le jour ouvré suivant.
Le client doit vérifier sa boîte de réception ainsi que ses courriers indésirables.
En l’absence de réception des identifiants à l’expiration du délai annoncé, il doit contacter l’Auto-École au moyen du formulaire disponible à l’adresse suivante :
Article 7 – Période gratuite
Toute nouvelle souscription débute par une période gratuite de sept jours.
Cette période commence à la date et à l’heure de validation de la souscription auprès de PayPal. Elle ne commence pas à la date d’envoi ou de première utilisation des identifiants Prépacode.
À défaut de résiliation avant l’échéance affichée par PayPal, le premier paiement récurrent de 5,99 € TTC est déclenché à l’issue des sept jours gratuits.
L’essai gratuit est limité à une utilisation normale du service. En cas d’abus manifeste, de fraude ou de multiplication volontaire des essais, l’Auto-École pourra suspendre l’accès après avoir informé le client.
Article 8 – Prix et paiement récurrent
Après la période gratuite, le prix de l’abonnement est fixé à :
5,99 € TTC par semaine.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de PayPal au moyen du mode de paiement enregistré ou choisi par le client.
Il s’agit d’un paiement récurrent hebdomadaire. L’Auto-École ne détient pas les coordonnées bancaires complètes du client.
L’abonnement est souscrit sans durée minimale d’engagement et sans durée maximale. Il est renouvelé automatiquement chaque semaine jusqu’à sa résiliation.
PayPal adresse automatiquement au client :
- une confirmation lors de la souscription ;
- un justificatif après chaque paiement récurrent.
L’Auto-École reçoit également une notification de la souscription et des paiements.
Toute modification du prix ne pourra s’appliquer aux abonnements déjà en cours sans information préalable et, lorsque cela est nécessaire, sans acceptation du client. À défaut d’acceptation, le client pourra conserver les conditions applicables à son abonnement ou être invité à souscrire une nouvelle offre, sans reconduction imposée au nouveau tarif.
Article 9 – Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement hebdomadaire.
Il débute au moment de la validation de la souscription PayPal, avec une période gratuite de sept jours, puis se poursuit par périodes successives de sept jours facturées 5,99 € TTC.
Il ne prend pas fin automatiquement tant que le client n’a pas résilié le paiement récurrent.
Article 10 – Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d’un motif.
La résiliation s’effectue depuis son espace PayPal, dans la rubrique consacrée aux paiements automatiques ou aux abonnements.
Un lien permettant d’accéder à la gestion des paiements automatiques PayPal est également mis à disposition sur la page de l’offre.
La résiliation doit être effectuée avant la prochaine échéance affichée par PayPal pour empêcher le paiement de la semaine suivante.
Effet de la résiliation
La résiliation empêche les futurs paiements récurrents, mais n’interrompt pas immédiatement une période déjà réglée.
L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période correspondant au dernier paiement effectué, soit jusqu’au septième jour suivant ce dernier paiement.
Lorsqu’une résiliation intervient pendant la période gratuite, aucun paiement n’est dû si elle est prise en compte par PayPal avant la première échéance. L’accès peut rester disponible jusqu’à la fin des sept jours gratuits.
La résiliation de l’abonnement ne constitue pas nécessairement l’exercice du droit légal de rétractation décrit à l’article 11.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen de la fonctionnalité disponible à l’adresse suivante :
Exercer mon droit de rétractation en ligne
https://www.autoecolerouengare.fr/formulaire-de-retractation.html
Le client peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par courrier à Auto École de la Gare Rouen 2, 5 place Bernard Tissot, 76000 Rouen ;
- ou par courrier électronique à contact.aegr2@free.fr.
La demande doit permettre d’identifier le souscripteur et l’abonnement concernés.
L’Auto-École adresse au client un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation entraîne :
- la fin de l’abonnement ;
- l’arrêt des futurs paiements récurrents ;
- la désactivation de l’accès Prépacode ;
- le remboursement des sommes éventuellement versées.
Lorsqu’un premier paiement de 5,99 € est intervenu entre le huitième et le quatorzième jour suivant la souscription, ce paiement est intégralement remboursé sur demande de rétractation valable.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen, et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Pour faciliter et accélérer la cessation des paiements, le client peut également désactiver immédiatement le paiement automatique depuis son compte PayPal. Cette démarche complémentaire ne conditionne pas la validité de sa rétractation.
Article 12 – Défaut ou refus de paiement
En cas de refus, d’expiration ou d’impossibilité d’utiliser le moyen de paiement enregistré, PayPal peut interrompre le paiement récurrent.
À défaut de règlement d’une nouvelle période hebdomadaire, l’accès peut être suspendu ou désactivé à l’issue de la période déjà réglée.
Aucuns frais forfaitaires de recouvrement ni pénalité spécifique ne sont appliqués au consommateur au titre d’une échéance hebdomadaire impayée.
Le client peut régulariser sa situation ou effectuer une nouvelle souscription, sous réserve de ne pas créer plusieurs abonnements simultanés.
Article 13 – Garantie légale de conformité du service numérique
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L’Auto-École doit fournir un service conforme à sa description et assurer l’accès pendant la période couverte par l’abonnement.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du service. Lorsque la mise en conformité est impossible, intervient dans un délai injustifié ou occasionne un inconvénient majeur, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.
Le client doit signaler le problème dans les meilleurs délais en précisant :
- son identité ;
- l’adresse électronique utilisée pour la souscription ;
- la nature du dysfonctionnement ;
- la date et, si possible, l’heure du problème ;
- le matériel et le navigateur utilisés.
Article 14 – Disponibilité et maintenance
La plateforme Prépacode est exploitée par ENPC-EDISER.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’une difficulté affectant les réseaux de télécommunication ;
- d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de l’Auto-École.
L’Auto-École s’engage à transmettre à l’éditeur les anomalies qui lui sont signalées et à rechercher une solution dans un délai raisonnable.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits dont le consommateur bénéficie au titre de la garantie légale de conformité.
Article 15 – Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- utiliser le service conformément à sa destination ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme ;
- ne pas permettre l’utilisation de son accès par plusieurs personnes.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de violation grave de ces obligations, l’accès pourra être suspendu après information du client, sans préjudice de ses droits légaux.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les textes, vidéos, illustrations, questionnaires, séries, logiciels et autres contenus proposés sur Prépacode sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription confère uniquement un droit personnel, temporaire et non transférable d’utilisation du service.
Toute reproduction, extraction, diffusion, revente ou mise à disposition non autorisée est interdite.
Article 17 – Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour :
- gérer la souscription ;
- identifier le bénéficiaire ;
- créer et administrer l’accès Prépacode ;
- suivre les paiements et la résiliation ;
- répondre aux demandes d’assistance ;
- satisfaire aux obligations légales et comptables.
Les données nécessaires à la création et au fonctionnement de l’accès peuvent être transmises à ENPC-EDISER. Les données relatives au paiement sont traitées par PayPal selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.
Pour davantage d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site :
Consulter notre politique de confidentialité
https://www.autoecolerouengare.fr/politique-de-confidentialite.html
Le client peut exercer ses droits en utilisant le formulaire de contact du site ou en écrivant à contact.aegr2@free.fr.
Article 18 – Réclamations
Toute difficulté doit d’abord être signalée à l’Auto-École afin de rechercher une solution amiable.
Le client peut adresser sa réclamation :
- au moyen du formulaire disponible sur https://www.autoecolerouengare.fr/contactez-nous.html ;
- par courrier électronique à contact.aegr2@free.fr ;
- par courrier postal à Auto École de la Gare Rouen 2, 5 place Bernard Tissot, 76000 Rouen ;
- par téléphone au 02 32 08 00 18.
Le client doit fournir les informations permettant d’identifier sa souscription et expliquer précisément l’objet de sa demande.
Article 19 – Médiation de la consommation
En cas de différend non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de l’Auto-École, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/
Accéder au site du Médiateur de Mobilians
La demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur.
Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence françaises.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Lorsqu’il rend définitivement impossible l’exécution du service, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 21 – Modification des présentes conditions
L’Auto-École peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de sa souscription.
Une modification substantielle affectant un abonnement en cours ne pourra être imposée rétroactivement au client. Lorsque son accord est nécessaire, il devra être recueilli avant l’entrée en vigueur de la modification.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits du consommateur en matière de compétence juridictionnelle.
Article 23 – Conservation et preuve du contrat
Les enregistrements électroniques de PayPal, les confirmations de souscription, les justificatifs de paiement, les courriers électroniques et les informations de création de l’accès peuvent servir à établir la réalité des opérations, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter toute preuve contraire.
Il est recommandé au client de conserver :
- les présentes conditions générales de vente ;
- la confirmation de sa souscription ;
- les justificatifs transmis par PayPal ;
- la confirmation de création de son accès ;
- la confirmation de sa résiliation ou de sa rétractation.
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